Conditions générales

Conditions générales pour les distributeurs, y compris accord divergent sur le lieu de juridiction

Préambule / Règles éthiques

Au nom de notre société, nous vous souhaitons la bienvenue en tant que nouveau Distributeur Premium (dans le futur Distributeur) et nous vous souhaitons le meilleur succès possible pour votre activité en tant que Distributeur indépendant de QNEurope Deutschland GmbH, Neuhofstraße 9, 64625 Bensheim (dans le suivant : QN EUROPE) ; e-mail : eu.support@qneurope.com ; et surtout beaucoup de plaisir dans la distribution de nos marchandises. Dans la distribution de nos produits et le contact avec d’autres personnes, la convivialité et la sécurité du consommateur, le sérieux, une coopération équitable entre nous et dans tout l’environnement du marketing de réseau ainsi que la préservation des lois et des bonnes mœurs sont toujours au premier plan pour nous.

C’est pourquoi nous vous demandons de lire très attentivement les règles éthiques suivantes ainsi que nos conditions générales de distribution et d’en faire votre principe directeur quotidien pour l’exercice de votre activité indépendante.

Règles éthiques pour les relations avec les consommateurs

  • Nos distributeurs fournissent des conseils honnêtes et sincères à leurs clients ou à leur organisation et clarifient tout malentendu concernant les marchandises, l’opportunité commerciale ou toute autre déclaration faite lors d’une consultation.
  • À la demande du partenaire commercial ou du client, on renonce à une visite de vente, on reporte l’appel ou on interrompt amicalement un appel entamé.
  • Lors d’un premier contact, le distributeur informe le consommateur de tous les points concernant les biens (par exemple l’usage prévu, l’état, l’application), ou – à la demande du consommateur – l’opportunité de vente.
  • Toutes les informations sur les marchandises doivent être complètes et véridiques. Les distributeurs doivent être sensibilisés, entre autres, aux modes d’emploi et aux précautions à prendre figurant sur les étiquettes des produits et sur tout matériel d’accompagnement. Il est interdit à un Distributeur de faire des déclarations trompeuses ou même des promesses sous quelque forme que ce soit concernant les Produits.
  • Un distributeur ne peut faire aucune déclaration concernant les marchandises, leurs propriétés ou leurs effets, à moins qu’elle n’ait été approuvée par QN EUROPE.
  • Les consommateurs ne sont pas incités à acheter des produits par des promesses douteuses et/ou trompeuses, ni par des promesses d’avantages particuliers si ces avantages sont liés à un succès futur et incertain.
  • Un Distributeur ne doit faire aucune divulgation concernant sa rémunération ou la rémunération potentielle de tout autre Distributeur. En outre, un Distributeur ne peut pas garantir, promettre ou créer d’une autre manière des attentes en matière de rémunération.
  • Un Distributeur ne peut prétendre que le plan de rémunération ou les produits de QN EUROPE sont approuvés, autorisés ou cautionnés par une autorité gouvernementale. En Allemagne, le plan de rémunération a fait l’objet d’un examen judiciaire : http://mlmrecht.de/2016/01/14/landgericht-frankfurt-vertriebssystem-von-qn-europe-ist-legal/

Règles éthiques pour les relations avec les partenaires commerciaux

  • Les partenaires commerciaux se traitent toujours de manière équitable et respectueuse. Ce qui précède s’applique également aux relations avec les partenaires commerciaux d’autres sociétés de marketing de réseau.
  • Les nouveaux distributeurs sont informés de manière véridique de leurs droits et obligations. Les informations sur les éventuelles opportunités de vente et d’acquisition doivent être omises.
  • Aucune assurance verbale ne peut être donnée concernant les biens et services de QN EUROPE.
  • Les distributeurs ne sont pas autorisés à solliciter des distributeurs d’autres sociétés. En outre, les Distributeurs ne sont pas autorisés à inciter d’autres Distributeurs à changer de Sponsor au sein de QN EUROPE.
  • Les obligations des §§ 7 à 10 des présentes conditions générales de vente et de partenariat doivent en même temps toujours être respectées en tant que règles éthiques.

Règles éthiques pour traiter avec d’autres entreprises

  • Les partenaires commerciaux de QN EUROPE se comportent toujours de manière équitable et honnête envers les autres entreprises du secteur du marketing de réseau.
  • Le débauchage systématique de partenaires commerciaux d’autres entreprises est évité.
  • Les déclarations comparatives désobligeantes, trompeuses ou déloyales concernant les produits ou les systèmes de distribution d’autres entreprises sont interdites.

Précédé par ces règles éthiques de notre entreprise, nous souhaitons maintenant vous familiariser avec les conditions générales de vente des partenaires de QN EUROPE.

§ 1 Champ d’application

(1) Les conditions suivantes font partie intégrante de tout contrat de partenaire commercial entre QN Europe et le partenaire commercial indépendant et autonome.

(2) QN EUROPE fournit ses services exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente et de partenariat.

§ 2 Objet du contrat

(1) QN EUROPE est une entreprise innovante qui vend des produits de consommation (par exemple des compléments alimentaires) et de luxe (comme des montres) de haute qualité ainsi que des services de voyage (à l’avenir : des marchandises) en Europe, en Allemagne et dans d’autres pays via un réseau de partenaires de distribution. Le partenaire doit servir de courtier en marchandises pour QN EUROPE de sorte que le courtage des marchandises constitue la base de son activité sans obligation d’achat de marchandises. Pour son activité d’intermédiaire, le partenaire commercial reçoit une commission correspondante pour chaque médiation réussie d’une vente de marchandises. Pour devenir distributeur / partenaire il faut s’inscrire auprès de QN EUROPE. Pour l’activité susmentionnée, il n’est pas nécessaire de recruter d’autres distributeurs. En outre, cette activité n’exige pas du Distributeur qu’il engage des dépenses financières autres que l’achat du Pack Distributeur ou qu’il achète un nombre minimum de produits auprès de QN EUROPE. Il suffit de s’inscrire.

(2) En outre, il existe la possibilité mais non l’obligation de recruter d’autres distributeurs qui vendent des marchandises pour QN EUROPE. Pour cette activité, le partenaire commercial recruteur reçoit une commission correspondante sur les ventes de produits du partenaire commercial recruté lorsque la qualification requise est atteinte. En revanche, aucune commission n’est versée pour la publicité d’un nouveau partenaire commercial. La commission, ainsi que le mode de paiement, sont déterminés par le plan de rémunération en vigueur à ce moment-là.

(3) Pour le démarrage et l’exécution de ses activités, QN EUROPE met à la disposition du distributeur un back-office en ligne, qui permet au distributeur d’avoir un aperçu constamment actualisé et complet de ses ventes, de ses commissions et de l’évolution du distributeur et de sa downline.

§ 3 Conditions générales pour la conclusion du contrat

(1) Un contrat peut être conclu avec des personnes morales, des sociétés de personnes ou des personnes physiques qui, ou dont les responsables ont atteint l’âge de 18 ans, sont citoyens de l’État de la demande d’enregistrement ou y ont un permis de séjour et sont des entrepreneurs et qui sont en possession d’un certificat de commerce (par exemple, une licence commerciale) (si nécessaire). La conclusion d’un contrat par des consommateurs et/ou des personnes/responsables sans avoir au moins un permis de séjour dans l’État de la demande d’enregistrement n’est pas possible.

(2) Si une entité juridique (par exemple GmbH, AG, Ltd.) soumet une demande pour un distributeur, une copie de l’extrait pertinent du registre du commerce sur l’enregistrement ainsi que le numéro d’identification de la TVA doivent être soumis. Le demandeur doit être âgé d’au moins 18 ans. Les associés sont personnellement responsables les uns envers les autres de la conduite de la personne morale.

(3) Dans le cas de sociétés de personnes (par exemple GBR, OHG, KG), il faut également présenter des copies de l’extrait du registre du commerce relatif à l’enregistrement ainsi que le numéro d’identification de la TVA – s’ils sont disponibles – et tous les associés doivent être nommés. Le demandeur doit être âgé d’au moins 18 ans. Les associés sont personnellement responsables l’un envers l’autre de la conduite de la société.

(4) Dans la mesure où des formulaires de commande ou d’achat en ligne sont utilisés, ceux-ci sont réputés faire partie intégrante du contrat.

(5) Le distributeur peut s’enregistrer auprès de QN EUROPE pour commencer son activité de distributeur. Lors de l’inscription, il est tenu de remplir complètement et correctement la demande de distributeur et de l’envoyer à QN EUROPE de la manière indiquée. En outre, le partenaire commercial accepte les présentes conditions générales pour les partenaires commerciaux et les accepte comme partie intégrante du contrat en cochant activement la case appropriée avant de terminer le processus d’enregistrement.

(6) Les modifications des données personnelles pertinentes du distributeur doivent être effectuées immédiatement dans le back-office de QN EUROPE à l’endroit indiqué à cet effet.

(7) Les distributeurs âgés de moins de 21 ans ne peuvent acheter que des produits d’une valeur maximale de 1 000 BV pendant les 4 premières semaines suivant leur inscription.

(8) QN EUROPE se réserve le droit de rejeter les demandes des Distributeurs à sa seule discrétion et sans aucune justification. Les employés ou autres membres du personnel de QN-EUROPE ou d’une société affiliée et les membres de leur famille immédiate (par exemple, conjoint, mère, père, frère, sœur, etc.) qui résident dans le même foyer que l’employé ne sont expressément pas autorisés à conclure un partenariat de vente.

(9) En cas de violation des obligations régies par les paragraphes (1) à (5), (7) et (8) phrase 2, QN EUROPE est en droit de résilier le contrat de distribution sans préavis et de réclamer les commissions éventuellement versées. En outre, QN EUROPE se réserve expressément le droit de faire valoir d’autres droits à des dommages et intérêts dans ce cas de résiliation sans préavis.

§ 4 Statut du distributeur en tant qu’entrepreneur

(1) Le distributeur agit en tant qu’entrepreneur indépendant et autonome. A cet égard, les parties conviennent que le distributeur est initialement actif à temps partiel. Il n’est ni un employé, ni un représentant commercial ou un courtier de QN EUROPE. Il n’y a pas d’exigences en matière de chiffre d’affaires, d’acceptation ou d’autres activités. Le Distributeur n’est soumis à aucune instruction de la part de QN EUROPE, à l’exception des obligations contractuelles, et supporte l’intégralité du risque entrepreneurial de ses activités commerciales, y compris l’obligation de supporter tous ses coûts commerciaux et l’obligation de rémunérer correctement ses employés, s’il en emploie. Le distributeur doit créer et exploiter son entreprise – dans la mesure nécessaire – à la manière d’un homme d’affaires prudent.

(2) En tant qu’entrepreneur indépendant, le distributeur est responsable du respect des dispositions légales pertinentes, y compris les exigences du droit fiscal et social (par exemple, l’obtention d’un numéro d’identification de TVA ou l’enregistrement de ses employés auprès des autorités de sécurité sociale, ainsi que l’obtention d’une licence commerciale, si nécessaire). A cet égard, le distributeur s’assure de payer dûment l’impôt à son lieu de résidence sur tous les revenus de commissions perçus dans le cadre de ses activités pour QN EUROPE. QN EUROPE se réserve le droit de déduire de la commission convenue le montant respectif des taxes et droits de douane ou de réclamer des dommages et intérêts ou le remboursement des frais, qu’il encourt en raison d’une violation des exigences susmentionnées, à moins que le distributeur ne soit pas responsable du dommage ou des frais. Aucune cotisation de sécurité sociale n’est versée par QN EUROPE pour le distributeur. Le distributeur n’est pas autorisé à faire des déclarations d’intention ou à contracter des obligations au nom de QN EUROPE.

§ 5 Inclusion du plan de rémunération, des procédures et des directives

(1) Le plan de rémunération de QN EUROPE et les spécifications qu’il contient ainsi que les politiques et procédures font également expressément partie de la convention de commercialisation des services. Le distributeur doit se conformer à ces exigences à tout moment, conformément à la version applicable.

(2) En envoyant la demande en ligne à QN EUROPE, le distributeur confirme également qu’il a lu le plan de rémunération de QN EUROPE ainsi que les politiques et procédures et les accepte comme faisant partie du contrat.

§ 6 Utilisation du Back Office / Pas de frais d’administration, de licence et de maintenance

(1) En s’inscrivant auprès de QN EUROPE et en payant les frais annuels d’administration, de support et de traitement (inclus dans le Pack Distributeur), le distributeur acquiert un droit d’utilisation du Back Office qui lui est fourni pour la durée du contrat. Le droit d’utilisation est un simple droit d’utilisation, non transférable, lié au Back Office spécifique ; le distributeur n’a pas le droit de modifier, d’éditer ou d’altérer le Back Office, ni d’accorder des sous-licences.

(2) Pour l’utilisation ainsi que pour la maintenance, l’administration, le support et l’entretien du Back Office, QN EUROPE ne facture pas de frais de licence et de maintenance ainsi que QN EUROPE ne facture pas de frais d’administration générale au distributeur.

§ 7 Obligations du distributeur dans le cadre de la publicité et obligations générales

(1) Le partenaire commercial est tenu de protéger ses mots de passe et identifiants de connexion personnels contre tout accès par des tiers.

(2) Il est interdit au distributeur de violer les droits ou la propriété (y compris l’infrastructure technique) de QN EUROPE, de ses distributeurs, des sociétés affiliées ou d’autres tiers, de dénigrer, d’insulter, de harceler QN EUROPE ou des tiers ou de violer de toute autre manière le droit applicable dans le cadre de ses activités. En particulier, le distributeur n’est pas autorisé à faire des déclarations fausses ou trompeuses sur les produits QN EUROPE ou le système de distribution. Le distributeur ne fera que des déclarations sur les marchandises de l’assortiment de QN EUROPE ainsi que sur le système de distribution de QN EUROPE dans le cadre de ses activités de vente ainsi que dans le cadre de son travail structurel, dont le contenu correspond aux indications figurant dans les supports publicitaires et d’information de QN EUROPE. En outre, l’utilisation abusive ou l’accomplissement d’actes illicites, tels que le recours à une publicité non autorisée ou déloyale, sont interdits.

(3) En outre, l’interdiction d’envoyer des e-mails publicitaires non sollicités, des messages publicitaires sur les médias sociaux, des fax publicitaires ou des SMS publicitaires (spam) s’applique également.

(4) Le distributeur n’est pas autorisé à utiliser, produire ou distribuer ses propres documents de vente, ses propres pages Internet, ses propres brochures de produits, ses étiquettes de produits ou tout autre média et matériel publicitaire produit indépendamment. Il est interdit de faire de la publicité pour les services de QN EUROPE par le biais de votre propre site web ou d’autres sites web. La publicité n’est autorisée que sur les sites officiels de QN EUROPE. Si le distributeur fait de la publicité pour les services de QN EUROPE dans d’autres médias Internet tels que les réseaux sociaux (par exemple Facebook), les blogs en ligne ou les salons de discussion, il est toujours autorisé à utiliser uniquement les déclarations publicitaires officielles de QN EUROPE. En outre, lorsqu’il fait de la publicité dans d’autres médias Internet, le distributeur doit indiquer explicitement qu’il ne s’agit pas d’une publicité ou d’une présence officielle de QN EUROPE.

(5) La publicité dans les médias électroniques et les médias de masse n’est autorisée que dans une mesure limitée. Le distributeur ne peut pas faire de la publicité pour les produits et services de QN EUROPE par la télévision, la télévision par câble, la radio, les journaux, le courrier électronique ou toute autre forme de média électronique ou de masse sans autorisation écrite préalable. L’approbation peut être refusée à la seule discrétion de QN EUROPE sans aucune justification.

(6) Les marchandises de QN EUROPE peuvent être présentées et négociées ou vendues par les distributeurs lors de fêtes ou d’événements à domicile ou lors de webinaires en ligne sur une base révocable dans le cadre du droit applicable. Les biens peuvent également être présentés par le distributeur lors de foires et d’expositions. La restriction ici est que le distributeur ne peut pas proposer des produits de concurrents ou d’autres sociétés de marketing de réseau lors de cette foire commerciale.

(7) Les marchandises de QN EUROPE ne peuvent expressément pas être vendues dans d’autres magasins de détail fixes (tels que les supermarchés ou les stations-service) ou via des présences en ligne propres ou de tiers, sauf si le site Internet a été fourni par QN EUROPE.

(8) Les marchandises ne peuvent pas être proposées dans des ventes aux enchères, des marchés aux puces publics et privés, des bourses d’échange, des grands magasins, via une propre boutique en ligne, des marchés en ligne tels que eBay, Amazon, YouTube ou sur des lieux de vente comparables.

(9) Le distributeur est tenu de s’identifier dans les relations commerciales comme “Distributeur Indépendant de QN EUROPE”. Les sites Internet, le papier à en-tête, les cartes de visite, le lettrage des voitures ainsi que les publicités, le matériel promotionnel et autres doivent toujours inclure les mots “Distributeur Indépendant de QN EUROPE”.

(10) Directives spéciales pour la publicité

(a) Il est également interdit au distributeur de faire de la publicité pour des opportunités de gains ou de faire des déclarations sur ses commissions à des tiers, notamment dans le cadre de mesures publicitaires, et il lui est interdit en particulier de garantir des revenus ou d’utiliser des chèques de commission pour prouver son propre succès ou le succès d’un tiers. Au contraire, il est toujours nécessaire de signaler explicitement aux partenaires commerciaux potentiels, lors des entretiens d’initiation, que l’obtention d’un revenu n’est possible que grâce à un travail très intensif et continu.

(b) Les activités de vente et de marketing ne doivent pas prétendre offrir des commissions sous la forme d’une ” prime ” ou d’une autre commission en rapport avec la simple sollicitation d’un nouveau distributeur, ni se livrer à des activités qui créent l’apparence que le système de distribution annoncé est un système de distribution illégal, à savoir un système pyramidal progressif illégal ou un système pyramidal, ou autrement un système de distribution frauduleux. Il ne faut pas donner l’impression que l’achat de marchandises est nécessaire pour qu’un distributeur travaille pour QN EUROPE.

(c) Les activités de vente et de marketing ne doivent pas s’adresser aux mineurs ou aux personnes inexpérimentées et ne doivent en aucun cas profiter de leur âge, de leur maladie ou de leur capacité de compréhension limitée pour inciter les consommateurs à conclure un contrat. Dans le cas de contacts avec des groupes de population dits socialement défavorisés ou de langue étrangère, les partenaires de vente tiennent dûment compte de leur capacité financière et de leur aptitude à comprendre et à appréhender la langue et, en particulier, s’abstiennent de tout ce qui pourrait amener les membres de ces groupes à passer des commandes non conformes à leur situation.

(d) Il n’y aura pas d’activités de distribution ou de commercialisation inappropriées, illégales ou dangereuses ou qui exercent une pression indue sur les consommateurs sélectionnés.

(e) Les distributeurs ne se référeront à des témoignages, des résultats de tests, des références ou d’autres personnes à des fins commerciales vis-à-vis du consommateur que s’ils sont officiellement autorisés à la fois par le fournisseur de référence et par QN EUROPE et s’ils sont exacts et non périmés. Les lettres de recommandation, les tests et les références personnelles doivent également toujours être en rapport avec l’objectif visé.

(f) Les consommateurs ne sont pas incités à acheter des biens par des promesses frivoles et/ou trompeuses, ni par des promesses d’avantages particuliers si ces avantages sont liés à des succès futurs et incertains. Les distributeurs s’abstiennent de toute action qui pourrait amener le consommateur à accepter l’offre faite dans le seul but de faire une faveur personnelle au fournisseur, de mettre fin à une conversation non désirée ou de bénéficier d’un avantage qui n’est pas l’objet de l’offre ou de montrer sa gratitude pour l’octroi d’un tel avantage.

(g) Le distributeur n’affirme pas que le plan de rémunération ou la marchandise de QN EUROPE est approuvé, autorisé ou cautionné par une autorité gouvernementale ou qu’il est considéré comme juridiquement valable par un cabinet d’avocats.

(h) En raison de la réglementation stricte concernant la publicité pour les compléments alimentaires et les produits cosmétiques, seul le matériel publicitaire proposé sur le site Internet de QN EUROPE ou dans le back-office ou ailleurs doit être utilisé. Il est recommandé à tout client qui suit actuellement un traitement médical de consulter son médecin avant de modifier son régime alimentaire. Aucune déclaration concernant la sécurité des produits, leurs effets thérapeutiques ou leurs propriétés curatives ne peut être faite dans le cadre de l’activité et de la publicité, à moins qu’elle ne soit officiellement approuvée par QN EUROPE et/ou reflétée dans le matériel publicitaire officiel de QN EUROPE. En outre, les distributeurs ne doivent pas suggérer que les produits de QN EUROPE peuvent être utilisés pour traiter, prévenir, diagnostiquer ou guérir une quelconque maladie. QN EUROPE interdit également toute déclaration concernant les effets médicaux des produits QN EUROPE. Par exemple, le distributeur ne peut pas prétendre que les produits de QN EUROPE aident au traitement du diabète, des maladies cardiaques, du cancer ou d’autres maladies. Il est interdit d’utiliser ou de publier des publications scientifiques, de la littérature ou des témoignages qui ont été rédigés par des médecins ou des scientifiques en rapport avec les produits QN EUROPE ou leurs ingrédients.

(i) D’autres conditions contractuelles à cet égard figurent à la section 11.02 des procédures et directives.

(11) Il est également interdit au distributeur de demander et de contracter des prêts, de faire des dépenses, de contracter des obligations, d’ouvrir des comptes bancaires, de conclure des contrats ou de faire d’autres déclarations d’intention au nom ou pour le compte de QN EUROPE.

(12) Tous les frais de déplacement, les dépenses personnelles, les frais de bureau, les frais de téléphone ou autres dépenses pour le matériel publicitaire sont à la charge du distributeur

(13) Le distributeur n’a pas le droit, dans le cadre de ses relations commerciales, de nommer les marques d’entreprises concurrentes de manière négative, dénigrante ou autrement illégale, ni d’évaluer d’autres entreprises de manière négative ou dénigrante.

(14) Tout le matériel de présentation, de publicité, de formation et de film, etc. (y compris les photographies) de QN EUROPE sont protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent être dupliqués, distribués, mis à la disposition du public ou modifiés ou traités par le distributeur, en tout ou en partie, sans l’accord exprès et écrit de QN EUROPE au-delà du droit d’utilisation accordé contractuellement.

(15) De même, l’utilisation (ou la modification) de la marque QN EUROPE, de l’une des marques déposées, des noms de produits, des titres de travail et des désignations commerciales de QN EUROPE au-delà des supports publicitaires expressément prévus et des autres documents officiels de QN EUROPE n’est autorisée qu’avec un accord écrit explicite. En particulier, il est interdit d’utiliser la marque QN EUROPE, l’une des marques déposées, les noms de produits, les titres de travail et les noms commerciaux de QN EUROPE sous une forme identique, similaire ou modifiée comme partie du nom de l’entreprise, de l’e-mail ou pour les entrées dans les pages téléphoniques et les pages jaunes. Il en va de même pour l’URL (Universal Resource Locator = adresse web) et le nom de domaine ou de sous-domaine d’un site web. De même, il est interdit d’utiliser les marques, les marques déposées, les titres de travail ou d’autres droits de propriété de QN EUROPE dans le cadre de ce que l’on appelle la publicité sur les site de recherche (par exemple Goolge AdWords), la publicité par liens sponsorisés, la commercialisation d’espaces publicitaires sur Internet ou des activités publicitaires en ligne comparables.

(16) Il est également interdit d’enregistrer des marques, des titres de travail ou d’autres droits de propriété propres qui contiennent une marque, un nom de produit, un titre de travail ou une désignation commerciale de QN EUROPE qui est enregistrée ou autrement protégée dans un autre pays/territoire. L’interdiction ci-dessus s’applique aux signes ou produits identiques ou similaires.

(17) Le distributeur n’est pas autorisé à répondre aux demandes de la presse concernant QN EUROPE, ses services, le plan marketing de QN EUROPE ou d’autres services de QN EUROPE. Le distributeur est tenu de transmettre immédiatement toutes les demandes de presse à QN EUROPE. Le distributeur ne fera également des déclarations publiques (par exemple à la télévision, à la radio, sur des forums Internet) sur QN EUROPE, les marchandises de l’assortiment de QN EUROPE et le système de distribution de QN EUROPE qu’après avoir obtenu l’accord écrit préalable de QN EUROPE.

(18) Le distributeur ne peut promouvoir et distribuer des services pour QN EUROPE ou acquérir de nouveaux distributeurs que dans les pays qui ont été officiellement ouverts par QN EUROPE. Il n’est pas permis d’agir en tant que succursale, importateur ou exportateur ou similaire de QN EUROPE dans un pays ou de créer des entreprises commerciales correspondantes.

(19) Le distributeur informera la direction de QN EUROPE du lieu, de l’heure et du contenu des événements promotionnels destinés au grand public en temps utile avant la publication de l’invitation. QN EUROPE peut exiger des modifications ou même l’abandon de l’événement si cela est nécessaire dans l’intérêt de l’entreprise et de l’organisation de vente QN EUROPE y compris ses membres.

(20) QN EUROPE permet au distributeur d’acheter les biens pour son usage personnel ou celui des membres de sa famille. En aucun cas, le distributeur, lui-même ou les membres de sa famille, ne peuvent inciter d’autres distributeurs à acheter des produits en plus grandes quantités pour leur consommation personnelle, dépassant de manière déraisonnable l’usage personnel au sein d’un foyer. En passant une nouvelle commande de marchandises, le distributeur s’assure qu’au moins 70 % de la commande précédente a été utilisée à des fins commerciales dans le cadre de présentations et de dégustations de produits et que pas plus de 30 % des marchandises de la commande précédente sont encore en stock dans son entrepôt. Le distributeur doit conserver les reçus pertinents pendant une période d’au moins trois ans, nonobstant toute obligation de conservation fiscale, afin d’être en mesure de démontrer le respect de la règle des 70 % susmentionnée. En outre, le distributeur ne peut pas acheter, lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, plus de marchandises qu’il ne peut raisonnablement en consommer dans un délai d’un mois.

(21) Un distributeur peut se réinscrire auprès de QN EUROPE après avoir résilié son ancienne position. La condition préalable est que la résiliation et la confirmation de la résiliation par QN EUROPE pour l’ancien poste du distributeur remonte à au moins 12 mois et que le distributeur résilié n’a pas exercé d’activité pour QN EUROPE pendant cette période.

(22) Il est toujours interdit au distributeur de vendre ou de distribuer de quelque manière que ce soit son propre matériel de marketing et/ou de vente à d’autres distributeurs de QN EUROPE.

(23) Un distributeur peut faire une inscription dans les pages jaunes. Toutefois, le contenu de cette inscription doit être approuvé par écrit par QN EUROPE avant sa publication et doit inclure les mots “Distributeur Indépendant de QN EUROPE”.

(24) L’utilisation de numéros de téléphone payants pour commercialiser les activités ou les produits de QN EUROPE n’est pas autorisée.

(25) Les distributeurs ne peuvent pas offrir de cadeaux ou d’autres avantages aux employés de QN EUROPE.

(26) Le distributeur est tenu d’informer immédiatement et honnêtement QN EUROPE de toute violation des règles des Conditions générales de distribution et du Code de conduite de QN EUROPE ainsi que de toutes les autres réglementations de l’entreprise.

§ 8 Interdiction de la concurrence / incitation / vente de services de tiers

(1) Le distributeur est autorisé à distribuer des biens et/ou des services pour d’autres sociétés, y compris des sociétés de marketing de réseau, qui ne sont pas des concurrents.

(2) Nonobstant l’autorisation formulée au paragraphe 1, le distributeur n’est pas autorisé à distribuer des produits ou services d’autres sociétés à d’autres distributeurs de QN EUROPE.

(3) Dans la mesure où le partenaire commercial est actif pour plusieurs entreprises ou sociétés de marketing de réseau en même temps, il s’engage à organiser l’activité respective (avec sa ligne descendante respective) de manière à ce qu’il n’y ait aucun lien ou mélange avec son activité pour l’autre entreprise. En particulier, le distributeur ne peut pas proposer des produits autres que ceux de QN EUROPE au même moment, au même endroit ou à proximité immédiate ou sur le même site Internet, la même page Facebook, une autre plateforme de médias sociaux ou une plateforme Internet.

(4) En outre, il est interdit au distributeur de solliciter d’autres distributeurs de QN EUROPE pour la distribution d’autres produits.

(5) Il est également interdit au distributeur de violer d’autres distributeurs ou d’autres contrats de distribution qu’il a conclus avec d’autres sociétés et dont les clauses sont toujours en vigueur en concluant un contrat de distribution.

(6) Si le distributeur travaille pour une autre entreprise en plus de son activité pour QN EUROPE, il est tenu de déclarer cette activité à QN EUROPE en indiquant les autres entreprises.

§ 9 Confidentialité

Le distributeur doit garder le silence absolu sur les secrets d’affaires et commerciaux de QN EUROPE et sur sa structure de distribution. Les secrets d’affaires et commerciaux comprennent notamment les informations sur les activités des downlines ainsi que la généalogie des downlines et les informations qu’elles contiennent, les données relatives aux partenaires commerciaux et aux clients et autres partenaires contractuels ainsi que les informations sur les relations commerciales de QN EUROPE et de ses sociétés affiliées avec ses prestataires, fabricants et fournisseurs. Cette obligation se poursuit pendant une période de 5 ans après la résiliation du contrat de distribution.

§ 10 Protection des distributeurs / Parrainage de lignes croisées / Manipulation des primes

(1) Le distributeur actif qui acquiert pour la première fois un nouveau distributeur pour la distribution des produits de QN EUROPE se verra attribuer le nouveau distributeur dans sa structure conformément au plan de rémunération et aux conditions de placement qui y sont réglementées (protection des distributeurs), la date et l’heure de réception de la demande d’enregistrement du nouveau distributeur par QN EUROPE étant déterminantes pour l’attribution. En cas d’enregistrement incorrect, la demande de modification doit être soumise et exécutée dans les 5 jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement, après quoi QN EUROPE décidera de la modification de l’enregistrement à sa seule discrétion. Le distributeur dont la position est modifiée ne peut parrainer personne d’autre dans l’intervalle. Si deux distributeurs revendiquent le même nouveau distributeur comme parrain, QN EUROPE ne prendra en compte que le parrain nommé dans l’enregistrement initial.

(2) QN EUROPE est en droit d’effacer de son système toutes les données personnelles, y compris l’adresse e-mail d’un distributeur parrainé, si des envois publicitaires, des lettres d’accompagnement ou des e-mails portant les mentions ” déménagé “, ” décédé “, ” non accepté “, ” inconnu ” ou similaire sont retournés et si le distributeur nouvellement recruté ou le parrain ne corrige pas les données incorrectes du distributeur nouvellement recruté dans un délai raisonnable de 14 jours. Si QN EUROPE supporte des frais en raison d’envois publicitaires et de colis non distribuables, elle est en droit de réclamer ces frais, à moins que la livraison incorrecte ne soit due à une faute de sa part.

(3) En outre, le sponsoring transnational (Crosslinesponsoring) et la tentative de le faire au sein de l’entreprise sont interdits. Le Crosslinesponsoring signifie l’acquisition d’une personne physique ou morale ou d’un partenariat, qui est déjà un partenaire commercial de QN EUROPE dans une autre ligne de vente ou qui a eu un contrat de partenaire commercial au cours des 12 derniers mois. À cet égard, il est également interdit d’utiliser le nom d’un conjoint, d’un parent, d’un nom commercial, d’une société, d’un partenariat, d’une fiducie ou d’un autre tiers pour contourner cette disposition.

(4) Les manipulations de bonus sont interdites. Cela inclut notamment le parrainage de distributeurs qui n’exercent pas réellement l’activité de QN EUROPE (appelés hommes de paille), la manipulation ou toute autre influence indésirable du placement de nouveaux distributeurs dans la ligne descendante de l’arbre de structure ainsi que les enregistrements multiples ouverts ou déguisés, dans la mesure où cela est interdit. À cet égard, il est également interdit d’utiliser le nom d’un conjoint, d’un parent, d’un nom commercial, d’une société, d’un partenariat, d’une fiducie ou d’un autre tiers pour contourner cette disposition. Il est également interdit d’inciter des tiers à vendre ou à acheter des biens afin d’obtenir une meilleure position dans le plan de rémunération ou une qualification requise, de manipuler le bonus de groupe ou de provoquer de toute autre manière une manipulation du bonus.

(5) Le distributeur n’a pas droit à la protection territoriale.

§ 11 Avertissement, pénalité contractuelle, compensation, indemnisation

(1) En cas de première violation des obligations du distributeur réglementées au § 7, un avertissement écrit sera émis par QN EUROPE, fixant un délai de 10 jours pour remédier à la violation. Le distributeur s’engage à rembourser les frais de mise en garde, notamment les honoraires d’avocat engagés pour la mise en garde.

(2) Il est fait expressément référence à l’article 16, paragraphe (3), selon lequel QN EUROPE est en droit de procéder à une résiliation extraordinaire sans préavis en cas de violation des obligations régies par les articles 8, 9 et 10, paragraphes (3) et (4), ainsi qu’en cas de violation particulièrement grave des obligations régies par l’article 7, d’autres dispositions contractuelles (telles que les procédures et directives) ou légales applicables, mais est également en droit de prendre les mesures prévues par l’article 11, paragraphe (1), selon sa propre appréciation, en cas de première violation des obligations. Nonobstant le droit de résiliation extraordinaire immédiat tel que stipulé au § 16 alinéa (3), QN EUROPE a le droit, dans des cas individuels, en cas de l’un des manquements susmentionnés, d’émettre un avertissement au sens de l’alinéa (1), à sa libre appréciation, avant de prononcer la résiliation extraordinaire, même avec un délai de préavis réduit.

(3) Si la même infraction ou une infraction similaire se reproduit après l’expiration du délai fixé par l’avertissement, ou s’il n’est pas remédié à l’infraction initialement signalée, une pénalité contractuelle de 5 100 € est immédiatement exigible. Pour faire valoir la pénalité contractuelle, des frais d’avocat supplémentaires sont engagés, que le distributeur est tenu de rembourser.

(4) Nonobstant la perte de la pénalité contractuelle, le distributeur est également responsable de tous les dommages subis par QN EUROPE en raison d’un manquement aux obligations au sens des §§ 7 – 9 et § 10 alinéas 3 et 4, à moins que le distributeur ne soit pas responsable du manquement aux obligations.

(5) Le distributeur dégage QN EUROPE de toute responsabilité, à la première demande de QN EUROPE, en cas de réclamation d’un tiers en raison de la violation d’une des obligations régies par les §§ 7 – 9 et § 10 alinéas 3 et 4 ou de toute autre violation contractuelle (comme les procédures et directives) ou autre violation du distributeur contre le droit applicable. En particulier, le distributeur s’engage à cet égard à prendre en charge tous les frais, notamment les honoraires d’avocats, les frais de justice et les coûts des dommages et intérêts encourus par QN EUROPE dans ce cadre.

§ 12 Ajustement des prix et des commissions

QN EUROPE se réserve le droit, notamment en cas de modification de la situation du marché et/ou de la structure des licences, de modifier les prix à payer par le partenaire commercial ou les parts de commission attribuées aux services, le plan de rémunération ou les frais d’utilisation au début d’une nouvelle période de facturation. QN EUROPE informera le distributeur de la modification dans un délai raisonnable avant la modification. Les augmentations de prix de plus de 5 % ou les modifications du plan de rémunération au détriment du distributeur donnent à ce dernier le droit de s’opposer au changement. Si le client ne s’oppose pas aux conditions modifiées dans un délai d’un mois après la notification, celles-ci deviennent partie intégrante du contrat. Les modifications connues au moment de la conclusion du Contrat de Distribution ne sont pas soumises à notification et ne donnent pas lieu à un droit d’objection de la part du distributeur. En cas d’opposition, QN EUROPE est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire au moment où les conditions modifiées ou complémentaires doivent entrer en vigueur.

§ 13 Matériel publicitaire, avantages

Tous les supports publicitaires gratuits et autres avantages de QN EUROPE peuvent être révoqués à tout moment avec effet pour l’avenir.

§ 14 Rémunération / Conditions de paiement / Modalités de paiement de la commission / Interdiction de cession

(1) En rémunération de ses activités, le distributeur reçoit des commissions lorsqu’il atteint les qualifications requises ainsi que d’autres rémunérations résultant du plan de rémunération de QN EUROPE (voir l’annexe 1 des procédures et directives), y compris l’exigence de qualification respective. Toutes les demandes de commissions résultent du plan de rémunération valide respectif, que le partenaire commercial peut appeler dans son back-office et qui peut être consulté dans le back-office. Avec le paiement de la rémunération, tous les coûts du partenaire commercial pour le maintien et l’exécution de son activité, dans la mesure où ils ne sont pas convenus séparément par contrat, sont couverts.

(2) Une médiation réussie au sens du paragraphe (1) du présent contrat n’existe que si la relation contractuelle entre le client et QN EUROPE est effectivement née et que le client n’a pas révoqué sa demande de conclusion d’un contrat, notamment selon les dispositions relatives à la vente à distance ou au démarchage. En outre, une créance de paiement n’existe que lorsque le paiement de la part du client est crédité sur le compte de QN EUROPE et que toutes les autres conditions de paiement sont remplies.

En particulier, il n’y a pas de droit à une commission si

a) le client fait usage de son droit de rétractation ;

b) le contrat est légalement contesté par le client ;

c) la commande du client est survenue de manière illicite ;

d) QN EUROPE refuse d’accepter le contrat ;

e) des commandes de vente incomplètes et incorrectes sont soumises.

En outre, en cas de courtage frauduleux, soit par des actions frauduleuses ou abusives du client, du partenaire de vente ou de leurs agents d’exécution, il n’y a pas de droit à la commission.

(3) QN EUROPE se réserve le droit de demander au distributeur ou, en cas d’enregistrement par une personne morale ou un partenariat, au demandeur de prouver son identité avant le premier paiement de commissions ou la première livraison de services. La preuve d’identité peut être fournie, par exemple, sous la forme d’une copie de la carte d’identité, du passeport ou d’un permis de séjour allemand et doit être fournie dans les deux semaines suivant la demande.

(4) QN EUROPE règle la créance de la commission chaque semaine. Les rémunérations ou avances de commissions ou autres paiements incorrects doivent être signalés par écrit à QN EUROPE dans les 60 jours suivant le paiement incorrect. Après cette date, la rémunération ou les avances sur commission ou autres paiements sont réputés approuvés.

(5) La commission est facturée nette et sans TVA, sauf si le partenaire commercial informe QN EUROPE par écrit, en indiquant son numéro d’identification fiscale actuel et le bureau des impôts compétent ainsi que la présentation d’une confirmation du bureau des impôts compétent pour lui, qu’il est un entrepreneur habilité à déduire l’impôt préalable au sens de la loi sur la TVA.

(6) Les commissions et honoraires pour les prestations de services du distributeur ne peuvent être versés, dans la mesure où un compte divergent n’a pas été expressément accepté séparément par écrit par QN EUROPE, que sur des comptes qui sont à son nom ou à celui d’une société de personnes ou d’une personne morale qui est en relation contractuelle avec QN EUROPE. Les retraits ne peuvent être effectués sur des comptes étrangers ou sur un compte bancaire situé en dehors de l’État dans lequel le distributeur est enregistré.

(7) QN EUROPE est en droit de faire valoir un droit de rétention dans le cadre des exigences légales. En outre, QN EUROPE est en droit de faire valoir un droit de rétention en raison du paiement des commissions, si tous les documents légalement et contractuellement requis ne sont pas disponibles avant le premier paiement (p. ex. le numéro d’identification de la TVA pour les personnes morales, s’il a été demandé et accordé, l’inscription au registre du commerce pp). En cas d’exercice du droit de rétention des paiements de commissions de la part de QN EUROPE, il est convenu que le partenaire commercial n’a aucun droit à des intérêts pour la période de rétention des commissions.

(8) Si le distributeur perd son statut de distributeur actif conformément au plan de rémunération, le droit à la commission s’éteint pour cette période. Il est possible pour le distributeur de retrouver le statut de distributeur actif pour l’avenir grâce à une qualification appropriée.

(9) QN EUROPE est en droit de compenser totalement ou partiellement les créances de QN EUROPE envers le distributeur avec les créances de commission du distributeur. Le distributeur a droit à une compensation si les demandes reconventionnelles sont incontestées ou ont été définitivement tranchées par un tribunal.

(10) Les cessions et les mises en gage des créances du partenaire commercial découlant des contrats de partenariat commercial sont exclues, dans la mesure où cela n’est pas contraire au droit impératif. Il n’est pas permis de grever le contrat de droits de tiers, dans la mesure où cela n’est pas contraire au droit impératif.

(11) Les rémunérations, avances sur commissions ou autres paiements inférieurs à un montant minimum de 50,00 € ou 2500 RSP ne seront pas versés. Dans le cas où le montant minimum de paiement n’est pas atteint, les demandes de commission seront poursuivies sur le compte commercial détenu par QN EUROPE pour le Distributeur et payées au Distributeur dans la semaine suivante ou plus tard après que le montant minimum de paiement soit atteint ou dans le cas où la relation contractuelle est résiliée à ce moment, indépendamment du fait que le montant minimum de paiement soit atteint. Pendant la période de non-paiement de la rémunération, il n’y a pas de droit à des intérêts sur la créance de rémunération ou d’autres paiements.

§ 15 Blocage du distributeur

(1) Dans le cas où le distributeur ne fournit pas tous les documents nécessaires (par exemple, une preuve d’identité) dans un délai de 30 jours à compter de la date d’enregistrement et de la connaissance des exigences relatives au paiement de la rémunération ou des avances sur commission ou autre paiement, QN EUROPE est en droit de bloquer temporairement le distributeur dans le système QN EUROPE jusqu’à la date de fourniture des documents légalement requis. Ce qui précède s’applique également en cas d’expiration infructueuse du délai au sens de l’article 14, paragraphe 3. La période de suspension ne donne pas droit au distributeur à une résiliation extraordinaire et ne donne lieu à aucune demande de remboursement du kit de démonstration déjà payé ou à toute autre demande de dommages et intérêts, sauf si le distributeur n’est pas responsable de la suspension.

(2) Pour chaque cas de rappel de documents non fournis etc. au sens du (1) après l’annonce du blocage, QN EUROPE a droit à une indemnisation des frais nécessaires pour ce rappel.

(3) Les rémunérations ou avances de commissions ou autres paiements qui ne peuvent être versés pour les raisons mentionnées ci-dessus, seront comptabilisés par QN EUROPE comme une provision non productive d’intérêts et seront prescrits au plus tard dans les délais légaux.

(4) Indépendamment des raisons de blocage mentionnées au paragraphe (1), QN EUROPE se réserve le droit de bloquer pour une raison importante. QN EUROPE se réserve le droit de bloquer l’accès du distributeur sans préavis, si le distributeur viole les obligations mentionnées dans les §§ 7 – 9 et § 10 paragraphes (3) et (4), ou contre d’autres lois applicables, ou si une autre raison importante existe. La suspension restera en vigueur jusqu’à ce qu’il ait été remédié au manquement à l’obligation en réponse à un avertissement de QN EUROPE. S’il s’agit d’un manquement grave aux obligations, qui entraîne la résiliation extraordinaire du rapport contractuel, le blocage reste permanent.

§ 16 Durée et résiliation du contrat et conséquences de la résiliation / droit de reprise

(1) Le contrat du distributeur est conclu pour une période de 12 mois et peut être résilié par le partenaire de distribution à tout moment pendant la durée du contrat avec un préavis de 30 jours. Le contrat est automatiquement renouvelé pour une période de 12 mois supplémentaires, moyennant le paiement des frais d’administration, d’assistance et de traitement. Si le distributeur ne paie pas les frais d’administration, d’assistance et de traitement susmentionnés dans les 30 jours suivant la réception de la demande de paiement, le contrat sera transféré à une ” phase de contrat passif ” sans droit à la commission. Le distributeur peut désormais prolonger le contrat jusqu’à 12 mois après la fin de la durée du contrat. En cas de prolongation du contrat, le droit à la commission n’est rétabli qu’à partir du moment de la prolongation. Si le contrat n’est pas non plus renouvelé dans ce délai, le contrat sera automatiquement résilié à la fin de ce délai.

(2) Nonobstant la raison de la résiliation dans (1), les deux parties ont le droit de résilier le Contrat de Distribution de façon extraordinaire pour une raison valable. Un motif valable de résiliation par QN EUROPE existe notamment en cas de violation de l’une des obligations réglementées au § 7, dans la mesure où le distributeur ne respecte pas son obligation de remédier à la violation dans le délai prévu au § 11 alinéa (1) ou si, après qu’il ait été remédié à la violation de l’obligation, la même violation ou une violation comparable se reproduit ultérieurement. En cas de violation des obligations prévues aux §§ 8, 9 et 10 (3) et (4), 18 (4) ou 19 ainsi qu’en cas de violation particulièrement grave des obligations prévues au § 7 ou d’autres dispositions contractuelles (telles que les procédures et directives) ou légales applicables, QN EUROPE est en droit de procéder à une résiliation extraordinaire sans préavis. En outre, il existe une raison extraordinaire de résiliation pour chaque partie si une procédure d’insolvabilité a été ouverte contre l’autre partie, ou si l’ouverture a été rejetée pour manque d’actifs, ou si l’autre partie est autrement insolvable, ou si elle a présenté une déclaration d’insolvabilité dans le cadre de l’exécution forcée. Le droit à la résiliation extraordinaire existe sans préjudice d’autres revendications.

(3) L’avis de résiliation doit toujours être donné par écrit.

(4) Les domaines qui contiennent le signe “QN EUROPE”, une marque, un nom commercial ou un titre de travail de QN EUROPE dans une orthographe ou une langue identique ou similaire, ne peuvent plus être utilisés après la fin du contrat et doivent être restitués à QN EUROPE contre paiement des frais de transfert du domaine après une demande correspondante.

(5) En cas de résiliation anticipée d’un contrat avec une durée minimale, il n’y a pas de droit au remboursement des frais payés ou d’autres services déjà payés dans le cadre du contrat de distributeur, à moins que le distributeur n’ait résilié le contrat de manière extraordinaire pour un motif valable.

(6) Un Distributeur peut se réinscrire auprès de QN EUROPE par l’intermédiaire d’un autre Sponsor après avoir résilié son ancienne position. La condition préalable est que la résiliation et la confirmation de la résiliation par QN EUROPE pour l’ancien poste du distributeur remonte à au moins 12 mois et que le distributeur résilié n’a pas exercé d’activité pour QN EUROPE pendant cette période.

(7) A la fin du contrat, le distributeur n’a aucun droit à une commission, et en particulier aucun droit à une rémunération d’agent commercial, étant donné que le distributeur n’est pas un agent commercial au sens du code de commerce allemand et des lois comparables.

(8) Les aides à la vente, les marchandises ou autres services achetés directement auprès de QN EUROPE dans le cadre du partenariat de distribution, qui ne sont pas utilisés et qui peuvent être revendus, peuvent être vendus et retournés à QN EUROPE après la fin du partenariat de distribution en respectant le règlement suivant. Si les services sont revendus et retournés à QN EUROPE dans un délai d’un mois entre la date de livraison et la date de réception de l’avis de résiliation, le distributeur sera remboursé à 100% des coûts bruts. Les biens anciens ainsi que les biens à l’état neuf ou d’autres services ne seront pas repris. Dans le cas de marchandises, le droit de rachat ne s’applique que si, en plus des conditions de rétractation précédentes – le cas échéant – la date limite de consommation est encore d’au moins 12 mois au moment du retour et que les marchandises ne sont pas ouvertes. Les frais de retour ainsi que les frais liés à l’envoi en retour et les frais de traitement sont déduits du prix d’achat à rembourser – dans la mesure où ces frais sont engagés. Les frais d’expédition ne sont pas remboursés, pour autant qu’ils soient engagés au moment de l’achat. En outre, si le distributeur a reçu une rémunération ou une avance de commission sur l’achat inversé et que cette rémunération doit être remboursée, elle sera déduite du prix d’achat remboursé. Le remboursement est – dans la mesure du possible – effectué selon le même mode de paiement et via le même support de paiement (par exemple, la même carte de crédit ou le même compte bancaire) que le paiement effectué par le distributeur, de sorte que le distributeur, en recevant le remboursement sur ce support de paiement, accepte expressément l’exécution du remboursement et – si le remboursement est effectué sur un support de paiement qui ne lui est pas imputable – il est seul responsable de la réception du remboursement auprès du titulaire du support de paiement. Si le distributeur souhaite le remboursement sur un autre moyen de paiement, il doit en informer QN EUROPE par écrit au plus tard avec le retour de la marchandise.

(9) Si un distributeur fait simultanément appel à d’autres services de QN EUROPE indépendamment du contrat de distribution, ces services ne sont pas affectés par la résiliation du contrat de distribution en vigueur, à moins que le distributeur ne demande également expressément leur résiliation avec la notification de résiliation. Si le distributeur continue à acheter des services auprès de QN EUROPE après la fin du contrat, il sera géré comme un client normal.

§ 17 Clause d’exclusion de responsabilité

(1) La responsabilité de QN EUROPE pour les dommages autres que ceux résultant de l’atteinte à la vie, au corps et à la santé n’est engagée que si ceux-ci reposent sur une action intentionnelle ou une négligence grave, ou sur la violation coupable d’une obligation contractuelle essentielle (p. ex. le paiement de la commission) par QN EUROPE, ses employés ou ses auxiliaires d’exécution. Cela s’applique également aux dommages résultant de la violation d’obligations lors de négociations contractuelles et de l’exécution d’actes délictueux. Toute autre responsabilité en matière de dommages est exclue.

(2) La responsabilité est, sauf en cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé ou de comportement intentionnel ou de négligence grave de QN EUROPE, de ses employés ou de ses auxiliaires d’exécution, limitée aux dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat et, pour le reste, limitée au montant des dommages moyens typiques du contrat. Cela vaut également pour les dommages indirects, notamment le manque à gagner.

(3) QN EUROPE n’est pas responsable des dommages de toute nature causés par la perte de données sur les serveurs informatiques, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de QN EUROPE, de ses employés ou de ses agents. Les contenus stockés des partenaires commerciaux sont des informations étrangères pour QN EUROPE au sens du TMG.

(4) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.

§ 18 Transfert de l’entreprise / de la structure sponsorisée à un tiers / décès du distributeur

(1) QN EUROPE peut à tout moment transférer tout ou partie de ses activités commerciales ou de ses actifs individuels à des tiers. Si le distributeur n’est pas d’accord avec le transfert et en informe immédiatement QN EUROPE, la coopération contractuelle sera résiliée à la prochaine date de résiliation possible.

(2) Le distributeur est autorisé à transférer sa structure de distribution à sa ligne ascendante directe ou indirecte (jusqu’à 5 niveaux) au plus tôt 6 mois après la conclusion du contrat, uniquement après accord écrit préalable de QN EUROPE et présentation du contrat d’achat et/ou de transfert avec le tiers, ainsi que présentation de la demande de distribution du tiers à QN EUROPE, à moins que QN EUROPE n’ait exercé son droit de préemption. Le transfert de la structure de distribution n’est possible qu’aux personnes qui ne sont pas distributeurs de QN EUROPE au moment du transfert. Si un distributeur a été un distributeur de QN EUROPE dans le passé, le contrat doit être terminé depuis au moins 12 mois au moment du transfert. En revanche, le transfert ou l’achat d’une structure de distribution à des partenaires de distribution de QN EUROPE n’est pas autorisé. Le consentement peut être refusé par QN EUROPE à sa seule discrétion, même si elle n’exerce pas son droit de premier refus. Le distributeur est tenu d’informer QN EUROPE par écrit du transfert prévu de sa structure de distribution. QN EUROPE dispose de 15 jours après la réception de l’avis écrit pour exercer son droit de premier refus. Si tel n’est pas le cas, le transfert est autorisé aux mêmes conditions que l’offre de transfert à QN EUROPE, sauf si d’autres raisons importantes s’y opposent. Une vente n’est possible que dans le cadre d’une relation non annulée. En cas de résiliation sans préavis ou de violation des présentes conditions générales pour les distributeurs, le droit du distributeur de vendre sa propre organisation de vente est perdu, de même que si le distributeur vendeur doit encore de l’argent à QN EUROPE, si une procédure d’insolvabilité a été ouverte à l’encontre du distributeur ou si l’ouverture a été rejetée pour cause de manque d’actifs, ou si le distributeur est autrement insolvable ou a fait une déclaration sous serment d’insolvabilité en cours d’exécution. QN EUROPE facturera des frais administratifs de 25,00 € pour le traitement de la demande susmentionnée. Le transfert de la structure de distribution met fin au contrat entre les parties.

(3) Si une personne morale ou un partenariat est enregistré en tant que partenaire de distribution, un transfert de la structure de distribution n’est autorisé que dans le respect des autres exigences du présent contrat.

(4) Si une nouvelle entité juridique ou un nouveau partenariat enregistré en tant que distributeur souhaite accueillir un nouvel actionnaire, cela est possible jusqu’à un maximum de 30 % des actions de la société, à condition que le ou les actionnaires précédents qui ont demandé le statut de distributeur restent également actionnaires. Si un associé souhaite se retirer de la personne morale ou de la société de personnes enregistrée en tant que distributeur, ou si les parts d’un ou de plusieurs associés à hauteur de plus de 30% doivent être cédées à un tiers, cette action n’est autorisée qu’après accord préalable écrit, qui est à la seule discrétion de QN EUROPE, sur demande écrite correspondante, le cas échéant, sous présentation de l’acte notarié correspondant et conformément aux dispositions du présent contrat. QN EUROPE facturera des frais administratifs de 25,00 € pour le traitement de la demande susmentionnée. Si cette condition n’est pas remplie, QN EUROPE se réserve le droit de résilier de manière extraordinaire le contrat de la personne morale ou du partenariat enregistré en tant que distributeur.

(5) Le contrat de distribution prend fin au plus tard au décès du distributeur. Le contrat de distributeur peut être transmis par héritage, sous réserve des dispositions légales, à condition que le distributeur désigne l’héritier à QN EUROPE de son vivant. En principe, un nouveau contrat de distribution doit être conclu avec le(s) héritier(s) dans les 6 mois, par lequel il(s) reprend(ent) les droits et obligations du défunt. Le décès doit être documenté par un certificat de décès. S’il existe un testament concernant l’héritage du contrat de distribution, une copie notariée du testament doit être fournie. Après l’expiration de la période de six mois, tous les droits et obligations découlant du contrat sont transférés à QN EUROPE. Exceptionnellement, le délai de six mois est prolongé d’une durée raisonnable si, dans le cas particulier, il est d’une brièveté disproportionnée pour l’héritier ou les héritiers. Si aucun héritier n’est désigné du vivant du titulaire de la police, la succession n’est pas possible et la police prend fin au décès. D’autres conditions contractuelles à cet égard figurent à la section 9.01 des procédures et directives.

§ 19 Séparation / Dissolution

Dans le cas où un distributeur enregistré en tant que couple marié/partenariat enregistré, entité juridique ou partenariat met fin à son partenariat en interne, il s’applique que même après la séparation, la dissolution ou autre résiliation de l’un des partenariats susmentionnés, il ne reste qu’un seul poste de distributeur. Les membres/actionnaires qui se séparent doivent convenir en interne par quel(s) membre(s)/actionnaire(s) la société de distribution doit être poursuivie et en informer QN EUROPE par un avis écrit signé par les deux parties et notarié ou par la présentation d’une décision judiciaire à cet effet. En cas de litige interne concernant les conséquences d’une séparation, d’un divorce, d’une dissolution ou de toute autre résiliation du partenariat de distribution avec QN EUROPE, QN EUROPE se réserve le droit de procéder à une résiliation extraordinaire si ce litige entraîne un manquement aux obligations du distributeur, une violation des présentes conditions générales de distribution, une violation du droit en vigueur ou une charge déraisonnable pour la ligne descendante ou ascendante.

§ 20 Consentement à l’utilisation de matériel photographique et audiovisuel, utilisation d’enregistrements de matériel et de présentations

(1) Le distributeur accorde à QN EUROPE, à titre gratuit, le droit d’enregistrer ou d’exécuter du matériel photographique et/ou audiovisuel avec son image, des enregistrements vocaux ou des déclarations et citations de sa part dans le cadre de sa fonction de distributeur. A ce titre, en signant la demande de distributeur et en prenant connaissance des présentes conditions générales de distributeur et de livraison, le distributeur consent expressément à la publication, l’utilisation, la reproduction et la modification de ses citations, enregistrements ou relevés.

(2) Le distributeur n’est pas autorisé à faire des enregistrements audio, vidéo ou autres des événements sponsorisés par QN EUROPE, des conférences téléphoniques, des discours ou des réunions à des fins commerciales, personnelles ou professionnelles. Un distributeur ne peut pas non plus enregistrer, faire ou compiler des présentations audio ou vidéo ou des enregistrements d’événements, de discours, de conférences téléphoniques ou de réunions de QN EUROPE sans l’accord écrit préalable de QN EUROPE.

§ 21 Protection des données

(1) L’observation et le respect des lois et règlements applicables en matière de protection des données sont d’une importance fondamentale pour QN EUROPE. Lors du traitement et de l’utilisation des données personnelles, il faut donc veiller à ce que cela se fasse de manière à exclure toute atteinte ou violation de la protection des données et des droits personnels des personnes concernées.

(2) Lors du traitement des données personnelles, le partenaire commercial est tenu d’observer et de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données (notamment le règlement allemand sur la protection des données, ” DS-GVO “, et la loi fédérale allemande sur la protection des données, ” BDSG “). En outre, le partenaire commercial est tenu d’observer et de respecter les règles de protection des données de QN EUROPE (en particulier les directives et les processus de protection des données).

(3) Le distributeur est également tenu de fournir aux personnes concernées dont il est responsable (notamment clients, downline) les informations à fournir conformément aux articles 13, 14 DS-GVO et de les documenter de manière appropriée. Sur demande, il doit fournir à QN EUROPE les documents correspondants.

(4) Le distributeur est également tenu de documenter soigneusement et de conserver ou de stocker les consentements qui lui sont donnés par les personnes concernées et de les mettre à la disposition de QN EUROPE sur demande.

(5) Le distributeur met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles qu’il traite ou utilise contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé, et pour maintenir la confidentialité et l’intégrité de ces données.

(6) En cas d’ambiguïté ou de doute concernant les obligations en matière de protection des données ou l’admissibilité du traitement des données, le distributeur doit demander l’avis d’un expert et consulter QN EUROPE sur la manière de procéder.

(7) Le distributeur confirme qu’il a lu et accepté la politique de confidentialité de QN EUROPE et les déclarations de confidentialité / cookies sur le site Internet de QN EUROPE.

§ 22 Limitation

Les droits découlant de cette relation contractuelle se prescrivent par 6 mois à compter de la date à laquelle la créance en question est exigible et le demandeur a connaissance des circonstances donnant lieu à sa créance, ou si son ignorance de ces circonstances est due à une négligence grave. Ceci est sans préjudice des dispositions légales qui prévoient obligatoirement un délai de prescription plus long.

§ 23 Instruction de révocation contractuelle volontaire

Vous vous inscrivez auprès de QN EUROPE en tant qu’entrepreneur et non en tant que consommateur, vous ne disposez donc pas d’un droit légal de rétractation. Néanmoins, QN EUROPE vous accorde le droit de rétractation contractuel volontaire suivant de 30 jours.

Droit de retrait volontaire

Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle sous forme de texte (par lettre ou par e-mail) dans un délai de 30 jours sans indication de motifs à l’adresse ou à l’adresse e-mail indiquée au § 1. Le délai commence à courir à partir de la transmission de la demande de partenariat commercial. L’envoi en temps utile (cachet de la poste/email) de la révocation ou des kits de démonstration suffit à respecter le délai de révocation.

Conséquences de la révocation :

Après votre résiliation, vous pouvez renvoyer à QN EUROPE tous les biens achetés en tant que distributeur pour obtenir le remboursement de l’intégralité des paiements effectués pour ces biens.

Un distributeur peut se réinscrire auprès de QN EUROPE par l’intermédiaire d’un autre sponsor après avoir révoqué son ancienne position. La condition préalable est que la révocation pour l’ancien poste du distributeur remonte à au moins 12 mois et que le distributeur révoqué n’ait pas exercé d’activités pour QN EUROPE pendant cette période.

§ 24 Droit applicable/ Lieu de juridiction divergent

(1) Le droit irlandais s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions obligatoires de l’État dans lequel le partenaire commercial a sa résidence habituelle ne sont pas affectées.

(2) Le lieu de juridiction et le lieu d’exécution sont le siège social de QN EUROPE. Les dispositions obligatoires de l’Etat dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle ne sont pas affectées.

§ 25 Dispositions finales / Priorité de la langue allemande

(1) QN EUROPE a le droit de modifier ce contrat (Marketing Service Agreements), les présentes conditions générales, les politiques et procédures et/ou le plan de rémunération, si cela s’avère nécessaire pour des raisons économiques ou des modifications légales. QN EUROPE annoncera les changements avec un préavis d’au moins deux mois avant l’entrée en vigueur du changement, en précisant le futur changement de contrat dans le back-office du distributeur. Le distributeur a le droit de s’opposer à la modification ou de résilier le contrat sous forme de texte sans respecter un délai de préavis à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. En cas d’objection, QN EUROPE est en droit de résilier le contrat de manière appropriée. Si le distributeur ne résilie pas le contrat ou ne s’oppose pas à la modification avant l’entrée en vigueur de celle-ci, les modifications entreront en vigueur à partir de la date indiquée dans l’avis de modification. QN EUROPE est tenu d’informer le distributeur de la signification de son silence dans l’avis de modification émis dans le back-office.

(2) Pour le reste, toute modification ou tout complément aux présentes conditions générales du distributeur doit être fait par écrit. Cela vaut également pour la renonciation à l’exigence de la forme écrite.

(3) Si les présentes conditions générales du distributeur sont traduites dans une autre langue et qu’il existe des contradictions dans une disposition entre la version allemande et la version traduite des conditions générales du distributeur, la version allemande prévaut toujours.

(4) Si une clause des présentes conditions générales d’utilisation est invalide ou incomplète, l’ensemble du contrat n’est pas invalide. Au contraire, la clause invalide doit être remplacée par une clause valide qui se rapproche le plus possible du sens économique de la clause invalide. Il en va de même en cas de suppression d’une lacune nécessitant une réglementation.